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 DECLARATION TRAVAUX

Le PLU métropolitain (PLUM) a été approuvé par délibération métropolitaine le 25 octobre. Son application est effective, d’une façon générale, pour les décisions prises à compter du 5 décembre 2019. La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

  • Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

Qu'est-ce que le certificat d'information (CUa)

Le certificat d'information renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
  • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

Composition du dossier 

Le dossier (formulaire Cerfa n° 13410*04 et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 2 exemplaires,
  • avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
  • ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.

Pour en savoir plus : A410-1 et suivant du code de l’urbanisme

Qu'est-ce que le certificat opérationnel (CUb)

En plus des informations de renseignements comme le certificat d’information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Composition du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

  • en 4 exemplaires,
  • avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
  • ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.

Pour en savoir plus : A410-1 et suivant du code de l’urbanismeLe certificat, qu’il soit informatif ou opérationnel, doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer. En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

Délai d'instruction

Le délai d’instruction d’un certificat d’information est de 1 mois et pour le certificat opérationnel, il est de 2 mois. Lorsque, la mairie vous répond favorablement, celle-ci prend généralement la forme d’un arrêté. Elle vous envoie sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Il est toutefois précisé qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le certificat est délivré de manière implicite, sauf exceptions. Dans le cas contraire, elle vous donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles. Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :

  • les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
  • et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.Pour en savoir plus : R410-1 et suivant du code de l’urbanisme

Durée de validité des certificats d’information et opérationnel

Les certificats informatifs et opérationnels sont valable dix-huit mois. Ils peuvent être prorogés d’une année, si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé et évolué de façon défavorable à leurs égards. La demande doit être établie par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité initial.L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande est acceptée.Pour plus de renseignements : certificat d'urbanisme

  • Déclaration préalable de travaux (DP)

Dans un certain nombre de cas, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) est exigé avant de démarrer les travaux. Elle permet de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagements de faible importance.Une déclaration préalable doit être déposée avant de réaliser :   

  • Une nouvelle construction, comme un abri de jardin par exemple, d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m².
  • Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins d’1,80 m de hauteur au-dessus du sol.
  • L’installation de clôtures.
  • L’extension d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² sans dépasser 20 m². Ce dernier seuil est porté à 40 m² dans une zone urbaine du plan local d’urbanisme à condition toutefois que les travaux ne conduisent pas à porter la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 m².
  • Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (façades, menuiseries, toiture…)

Formulaire à renseigner :

  • Pour une maison individuelle Cerfa n°13703*06 - notice et pour un immeuble collectif Cerfa n°13404*06 - notice
  • Un changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en habitation), sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade Cerfa n°13404*06 - notice
  • Pour un lotissement et autres divisions foncières : qui permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13702*05 - notice

Pour en savoir plus : R 421-9 à R 421-12 et R 421-17 et suivants du code de l’urbanisme

Composition du dossier

De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies à l’appui de l’imprimé de demande, comme par exemple :

  • Un plan de situation du terrain
  • Un plan de masse
  • Un plan en coupe
  • Un plan des façades et des toitures
  • Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.

Des pièces complémentaires pourront être exigées selon la nature du projet. Pour en savoir plus : R. 431-36 du code de l’urbanisme. Le dossier doit être fourni en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront toutefois être demandés pour tenir compte de situations particulières. Pour en savoir plus : R. 423-2 du code de l’urbanisme. La déclaration préalable peut être déposée en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

Délai d’instruction

Le délai d’instruction de la demande est généralement de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Toutefois, dans certains sites protégés (abords de monuments historiques, site patrimonial remarquable…), le délai d’instruction peut être majoré. En ce cas, un courrier vous informant de la modification du délai d’instruction vous sera adressé dans le mois qui le dépôt de la demande. Pour en savoir plus : R. 423-24 du code de l’urbanisme

  • Si la décision est positive, celle-ci prend généralement la forme d’un arrêté. Elle est alors adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Il est toutefois précisé qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, la déclaration est délivrée de manière implicite, sauf exceptions.

En pratique, vous avez cependant intérêt à solliciter un certificat confirmant le caractère tacite de la décision. La demande doit être formulée en mairie.

  • Si l’administration s’oppose aux travaux déclarés, vous pouvez former auprès de Monsieur le Maire un recours gracieux dans le délai de 2 mois suivant la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou contester directement dans le même délai cette décision devant le tribunal administratif de Nice.

Durée de validité de la déclaration préalable

La déclaration préalable est valable trois ans. Elle peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de déclaration préalable. L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, votre demande est acceptée.Vous pouvez trouver encore plus de réponses à vos questions sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

  • Permis de construire

D'une manière générale, un permis de construire est requis lorsque les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Lorsque vous envisagez d’entreprendre des travaux à caractère immobilier (construction nouvelle, extension d’une construction, rénovation…), vous devez obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme qui prendra la forme, dans de nombreux cas, d’un permis de construire. Pour en savoir plus : R. 421-1 à R. 421-17-1 du code de l’urbanisme.

Agrandissement d'une maison individuelle existante

Les conditions

Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Si votre projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, vous devez demander un permis de construire.  Attention : le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m². Formulaire Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : Cerfa n°13406*06 - notice

La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :

  • soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
  • un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d'indivision,
  • une personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales),

Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.Le dossier de permis de construire comprend :

  • le formulaire,
  • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
  • et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
  • Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet. Vous devrez remettre en mairie 4 dossiers complets. Deux exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé. À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement. Si votre dossier est incomplet, le service d'urbanisme métrpolitain a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est en principe de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis. Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d'instruction est de 3 mois. Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Décision

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux dispositions requises (utilisation des sols, implantation, destination, nature, architecture, dimensions, assainissement des constructions, aménagement de leurs abords). Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune. Cependant, lorsqu'un permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme et le régime des taxes et participations d'urbanisme s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Elles ne peuvent pas être remises en cause.Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir. Le délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition à la déclaration préalable (DP) lorsque le lotissement a fait l'objet d'une DP ou à la date d'achèvement des travaux d'aménagement lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de valivaliditédité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an. Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie. Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an. Le service d'urbanisme métropolitain dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. S'il n'a pas répondu dans ce délai, votre demande de prorogation est acceptée.

Affichage sur le terrain

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté, ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite). L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage indique les informations suivantes :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
  • Date et numéro du permis
  • Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
  • Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
  • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux. Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.  


Suite en construction :

Coordonnées Mairie

Mairie de Venanson
1 Place du Lavoir

06450 VENANSON

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h
Tél: 04.93.03.23.05
Fax: 04.93.03.21.33
courriel : mairie@venanson.fr

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